Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : novembre 2026.

Article 1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur saera-cosmetique.com entre Maroua Elouassar, entrepreneure individuelle (EI, micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial SAERA Cosmétique, et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.

SIREN : 893 256 636.
SIRET : 893 256 636 00034.
Immatriculation : registre national des entreprises et registre du commerce et des sociétés de Bobigny.

Adresse professionnelle : 1 allée du Docteur Claude Bernard, 93600 Aulnay-sous-Bois, France.
Téléphone : 07 80 94 13 25.
E-mail : contact@saera-cosmetique.com.

Les conditions applicables sont celles présentées et acceptées au moment de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique qu’aux commandes futures.

Article 2. Produits

SAERA Cosmétique propose des produits cosmétiques. Les caractéristiques essentielles, la contenance, la composition et les précautions d’utilisation figurent sur les fiches produits et l’étiquetage.

Prenez connaissance de ces informations avant l’achat et l’utilisation. Respectez les conditions de conservation, la durée d’utilisation et les précautions indiquées sur chaque produit.

Les photographies illustrent les produits sans remplacer leur description. Elles ne permettent pas au vendeur de livrer un produit différent des caractéristiques convenues.

Les offres sont valables dans la limite des disponibilités indiquées. Si une indisponibilité est constatée après commande, nous vous en informons et remboursons les sommes versées pour les produits que nous ne pouvons livrer. Aucun produit de remplacement ne vous est imposé.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison s’ajoutent, le cas échéant, au prix des produits. Leur montant et le prix total de la commande sont affichés avant la validation du paiement.

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande. Toute option payante nécessite votre consentement.

Article 4. Commande

La commande comprend la sélection des produits, la vérification du panier, la saisie des coordonnées, le choix de la livraison puis le paiement.

Avant validation, vous pouvez vérifier le détail de la commande, son prix total et corriger les erreurs. Vous prenez connaissance des présentes conditions et confirmez votre commande par un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.

La vente est conclue lors de la validation de la commande avec paiement accepté. Un e-mail de confirmation récapitulant votre commande vous est adressé. Les informations contractuelles vous sont confirmées sur un support durable.

Vérifiez l’exactitude de votre adresse et de vos coordonnées. Si vous constatez une erreur, contactez-nous rapidement à contact@saera-cosmetique.com.

Article 5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne avec l’un des moyens proposés au moment du paiement. Les informations nécessaires au règlement sont traitées par les prestataires de paiement concernés.

Le montant total à payer est affiché avant votre validation. En cas de refus du paiement, la commande ne peut pas être exécutée tant que le paiement requis n’est pas régularisé.

Un achat ponctuel n’entraîne pas d’abonnement ni de prélèvement récurrent.

Article 6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les destinations proposées par la boutique.

La date ou le délai de livraison applicable, les modes proposés et les frais correspondants sont indiqués avant la conclusion du contrat. En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Une commande peut être livrée en plusieurs colis. Les informations de suivi sont communiquées lorsqu’elles sont disponibles et peuvent être distinctes pour chaque envoi. Les frais annoncés avant le paiement couvrent l’ensemble de la commande.

En cas de retard ou de colis non reçu, contactez contact@saera-cosmetique.com.

Dans les conditions prévues par les articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en l’absence de livraison, mettre fin au contrat. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque nous refusons de livrer, qu’il est manifeste que nous ne livrerons pas ou que la date constituait une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession des produits. Si vous mandatez un transporteur qui n’était pas proposé par notre boutique, les règles particulières prévues par la loi s’appliquent.

Signalez-nous tout produit endommagé, manquant ou incorrect. Des photographies peuvent faciliter l’examen de votre demande. L’absence de réserves auprès du transporteur ou de signalement sous 24 ou 48 heures ne supprime pas vos garanties légales.

Article 7. Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans avoir à justifier votre choix. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le jour de réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous pouvez notifier votre décision à contact@saera-cosmetique.com ou par courrier à SAERA Cosmétique, Maroua Elouassar, 1 allée du Docteur Claude Bernard, 93600 Aulnay-sous-Bois, France.

Vous pouvez utiliser le formulaire figurant à la fin de ces conditions, mais toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre décision suffit. Elle doit être envoyée avant l’expiration du délai.

Nous vous communiquons les informations pratiques pour le retour. Une réponse ou une autorisation préalable de notre part n’est pas nécessaire pour exercer votre droit.

Les produits doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après l’envoi de votre décision de rétractation. Ce délai ne commence pas à la date de notre réponse. Conservez une preuve de votre demande et de l’expédition.

Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à votre charge, sous réserve que vous en ayez été informé avant l’achat. Aucun frais forfaitaire de remise en stock n’est appliqué.

Protégez les produits pendant le transport et renvoyez leurs accessoires éventuels. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible, mais son absence ne supprime pas automatiquement votre droit.

Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, sous réserve de l’information légale préalable.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Sauf si nous proposons de récupérer les produits nous-mêmes, nous pouvons le différer jusqu’à leur récupération ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Il comprend les sommes remboursables au titre de la rétractation et les frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Le supplément d’un mode plus coûteux choisi expressément n’est pas remboursé.

Le remboursement utilise le moyen de paiement de l’achat, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour vous. Aucun avoir ne vous est imposé en remplacement du remboursement légal.

Article 8. Exception applicable à certains cosmétiques

Un produit cosmétique n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour un bien qui a été descellé après la livraison et qui ne peut pas être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ces conditions doivent être réunies.

L’ouverture du carton d’expédition ne suffit pas, à elle seule, à supprimer votre droit. Lorsqu’un produit est concerné par cette exception, vous devez en être informé avant l’achat.

Cette exception ne limite jamais vos garanties légales si le produit est défectueux, abîmé ou non conforme à la commande.

Article 9. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

Le vendeur responsable de leur mise en œuvre est Maroua Elouassar, SAERA Cosmétique, 1 allée du Docteur Claude Bernard, 93600 Aulnay-sous-Bois, France, téléphone 07 80 94 13 25, e-mail contact@saera-cosmetique.com.

Pour demander leur mise en œuvre, indiquez votre numéro de commande et décrivez le problème. Les frais nécessaires à leur mise en œuvre ne sont pas à votre charge.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Fin de l’encadré.

Article 10. Responsabilité

Les produits doivent être utilisés conformément à leurs indications et précautions d’emploi. Les présentes conditions ne suppriment ni ne limitent les obligations légales du vendeur ou les droits impératifs du consommateur.

Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de ses obligations, y compris lorsqu’il fait appel à des prestataires. La force majeure s’apprécie dans les conditions prévues par le droit français.

Article 11. Données personnelles et conservation du contrat

Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour son traitement, sa livraison et le service après-vente. Leurs modalités de traitement et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement aux communications commerciales ou aux cookies non nécessaires.

Nous vous invitons à conserver votre confirmation de commande et les conditions reçues. Lorsque l’obligation légale d’archivage des contrats électroniques s’applique, leur conservation et leur accès sont assurés dans les conditions prévues par la loi. Vous pouvez adresser une demande à contact@saera-cosmetique.com.

Article 12. Réclamations, médiation et règlement des litiges

Pour toute réclamation, écrivez à contact@saera-cosmetique.com ou à l’adresse professionnelle du vendeur en décrivant le problème et en indiquant votre numéro de commande.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions légales de recevabilité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne vous prive pas des protections impératives qui vous sont applicables, notamment au titre de la loi de votre pays de résidence habituelle lorsque celle-ci s’applique.

Vous restez libre de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive au profit d’un tribunal du siège du vendeur ne vous est imposée.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
SAERA Cosmétique – Maroua Elouassar
1 allée du Docteur Claude Bernard
93600 Aulnay-sous-Bois
France
contact@saera-cosmetique.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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Commandé le (*)/reçu le (*) :

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Nom du (des) consommateur(s) :

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Adresse du (des) consommateur(s) :

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Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier :

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Date :

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(*) Rayez la mention inutile.